CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (PATHEBUSINESS.CH)

Les cinémas Pathé en Suisse (ci-après identifié comme « Nous » ou par « Pathé ») souhaite vous donner en tant qu’Utilisateur une visibilité sur le traitement de vos données à caractère personnel (vos « Données ») et sur vos droits au titre de la réglementation applicable en la matière.

Sur la base de l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et du règlement sur la protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD) et conformément au RGPD, toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Pathé se conforme à ces conditions.

La présente charte (ci-après la « la Charte ») s’applique à tous les services proposés par Pathé sur pathebusiness.ch (ci-après le « le Site »).

Nous nous réservons le droit de modifier cette charte à tout moment. Ainsi, nous vous invitons à la consulter régulièrement pour vous assurer que vous êtes d’accord avec ses éventuelles modifications.

Nous considérons que vous avez accepté cette Charte dès lors que vous utilisez nos services ou que vous naviguez sur le Site.

Pour toute question relative à la Charte, pouvez nous contacter via dpo.ch@pathecinemas.com ou par courrier à DPO / c/o Pathé Suisse S.A., Rue du Petit Chêne 27, CH-1006 Lausanne.

Table des matières

1. Qui sommes-nous?
2. Qui est responsable du traitement de vos Données ?
3. Quels types de Données collectons-nous ?
4. Pourquoi traitons-nous vos Données / à quelles fins traitons-nous vos Données ?
5. Etes-vous tenu de nous fournir vos Données ?
6. Comment recueillons-nous votre consentement ?
7. Quelle est la base juridique du traitement des Données ?
8. Combien de temps conservons-nous vos Données ?
9. Cookies
10. Qui reçoit et traite vos Données ?
11. Avec qui partageons-nous vos Données ?
12. Vers quel(s) pays transférons-nous vos Données ?
13. Quelles mesures sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité de vos Données ?
14. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
    14.1 Vos droits
    14.2 Comment exercer vos droits ?
15. Déposer une plainte auprès du FDPIC

La Charte en quelques mots :

1. Qui sommes-nous ?

Pathé est une société française, leader de l’industrie cinématographique européenne dont les activités comprennent la production et la distribution de films ainsi que l’exploitation de salles de cinéma.

En Suisse, Pathé exploite, par le biais de la société suisse Pathé Suisse S.A., Rue du Petit-Chêne 27, CH-1003 Lausanne (VD), plusieurs cinémas multiplexes dans différents cantons. Il s’agit de : Pathé Westside (BE), Pathé Balexert (GE), Pathé Spreitenbach (AG), Pathé Mall of Switzerland (LU), Pathé Dietlikon (ZH), Pathé Les Galerie et Pathé Flon (VD).

Pathé Suisse S.A. est l’éditeur et l’administrateur du site http://www.pathe.ch/. L’application Pathé Suisse est éditée et gérée par Pathé Cinéma Services, dont le siège est en France.

2. Qui est responsable du traitement de vos Données ?

La société responsable du traitement de vos données est Pathé Suisse S.A., une société suisse enregistrée (ayant son siège social au 27 rue du Petit-Chêne, CH-1006 Lausanne) et ses filiales, les sociétés suivantes : Pathé Romandie Sàrl (VD), Flonplex S.A. (VD), Pathé Westside AG (BE), Pathé Dietlikon AG (ZH), Pathé Ebikon AG (LU) et Pathé Spreitenbach AG (AG).

3. Quels types de données collectons-nous ?

Nous recueillons différents types d’informations vous concernant :

• Lorsque vous accédez au site web, votre adresse IP, votre localisation (si vous avez donné votre consentement explicite), des informations techniques sur votre navigateur et votre terminal ainsi que des données générales de navigation sont automatiquement enregistrées ;
• Si vous nous contactez via le formulaire de contact disponible sur notre site web, vos nom et prénom, votre adresse électronique et les informations relatives à votre demande, ainsi que toute pièce jointe (CV, photos, etc.), qui peut inclure votre adresse postale ou votre numéro de téléphone. Nous conservons les données sur le déroulement de nos échanges afin d’y répondre plus efficacement.
• Lorsque vous réservez un événement ou achetez des chèques-cadeaux chez nous, votre prénom et votre nom, éventuellement votre société, votre adresse e-mail, votre adresse postale et votre numéro de téléphone.
• Si vous vous inscrivez à la newsletter proposée sur ce site web, nous vous demandons une adresse électronique ainsi que des informations nous permettant de vérifier que vous êtes le propriétaire de l’adresse électronique spécifiée et que vous acceptez de recevoir la newsletter. D’autres données ne seront pas collectées. Nous utilisons ces données exclusivement pour envoyer les informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers.

4. Pourquoi traitons-nous vos Données / à quelles fins traitons-nous vos Données ?

Nous conservons et traitons vos Données pour plusieurs raisons :

• Réservation d’événements ou achat de chèques-cadeaux
• Pour gérer les demandes que vous adressez aux différents services Pathé concernés via le formulaire de contact
• Envoi d’informations et d’offres personnalisées (Offres spéciales B2B, remises, promotions sur les chèques cadeaux, etc))
• Pour l’envoi d’informations et d’offres personnalisées (programme de votre cinéma préféré, proposition d’avant-premières et d’événements, suggestion de films susceptibles de vous plaire, etc).
• A des fins d’analyses statistiques, notamment pour mieux répondre à vos attentes
• Afin d’améliorer ce site et votre expérience de navigation

5. Êtes-vous obligé•e de nous fournir vos Données ?

Il n’existe aucune obligation légale vous imposant de nous communiquer des informations vous concernant.

Nous ne sommes toutefois pas en mesure de répondre à d’éventuelles demandes ou de remplir des obligations si vous ne nous fournissez pas ou pas correctement les informations désignées comme obligatoires dans le formulaire concerné.

Vous êtes libre de nous fournir les données désignées comme facultatives. La collecte de telles données nous permet d’améliorer le site et votre expérience de navigation sur le site

6. Comment recueillons-nous votre consentement ?

Nous ne traitons vos données qu’avec votre consentement explicite.

Nous obtenons votre consentement de la manière suivante :

• lorsque vous réservez un événement sur notre site web.
• lorsque vous acceptez les cookies de votre navigateur web conformément au point 9 de la présente charte.
• lorsque vous vous inscrivez à des services
• lorsque vous utilisez le formulaire de contact.

7. Quelle est la base juridique du traitement des Données ?

La base juridique du traitement de vos données personnelles repose sur :

• votre consentement
• la nécessité de remplir une obligation contractuelle, respectivement la nécessité des données pour conclure un contrat ;
• ou nos propres intérêts légitimes, dans la mesure où ils sont compatibles avec vos propres intérêts, libertés et droits fondamentaux.

Nous devons collecter certaines données pour pouvoir répondre à une demande de votre part. Si vous décidez de ne pas nous communiquer ces données, cela peut rendre impossible l’exécution de votre demande ou d’une obligation contractuelle.

Nous avons en principe un intérêt légitime à vous fournir des informations spécifiques et à échanger avec vous, notamment pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services, prévenir les abus et la fraude, empêcher l’accès non autorisé à nos systèmes, vérifier la légalité de nos activités et exercer et protéger nos droits. Cela vaut en particulier pour les litiges dans lesquels les données pourraient servir de preuve d’une violation de nos droits.

En outre, nous utilisons vos données pour améliorer notre site web et notre application ainsi que nos produits et services, mais aussi pour respecter votre vie privée. Si la base juridique du traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de le révoquer à tout moment. Une révocation n’a aucune influence sur la légalité d’un traitement effectué avant la révocation.

8. Combien de temps conservons-nous vos Données ?

Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle ou de l’abonnement à un service, ainsi que pendant une durée de conservation raisonnable pour l’exécution de la fin du contrat ou pour la sauvegarde de nos intérêts en cas de litige.

Les durées de conservation suivantes s’appliquent en fonction de la finalité :

Pathé respecte les délais de conservation prescrits par la loi. Lorsque vos données ne sont plus nécessaires à l’exécution d’une prestation ou d’une obligation contractuelle, elles sont supprimées ou archivées sous forme anonyme ou de pseudonyme.

9. Cookies

Lorsque vous visitez notre Site, des cookies sont susceptibles d’être installés et lus dans le navigateur de votre ordinateur ou votre terminal.

Ces cookies nous permettent de collecter des Données afin de :

• permettre la navigation sur notre Site
• suivre vos activités de navigation et de mesurer le comportement des utilisateurs sur notre site web
• personnaliser vos activités sur notre site web
• afficher des publicités personnalisées en fonction de vos intérêts.

Les cookies sont conservés sur votre navigateur ou votre terminal pendant une durée maximale de 13 (treize) mois à compter de leur installation. A l’issue de cette période, un nouveau consentement sera nécessaire. Vous pouvez à tout moment supprimer manuellement ces cookies ou vous opposer à l’installation de cookies en configurant votre navigateur web ou votre terminal en conséquence, comme décrit ci-dessous, ou en cliquant sur l’onglet « Configurer vos cookies » sur le Site. De telles configurations peuvent affecter la navigation des utilisateurs sur le site et l’utilisation de certains services.

Les cookies sont installés soit directement par nous soit par des tiers en fonction de la configuration de votre propre système.

Nous vous informons également que vous pouvez gérer les cookies en configurant votre navigateur, veuillez consulter la page correspondante de votre navigateur. Pour les appareils mobiles dotés des systèmes d’exploitation Android ou iOS, vous pouvez également configurer les paramètres des cookies, veuillez consulter les sites web d’Apple (iOS) ou du fabricant de votre appareil (Android).

10. Qui reçoit et traite vos Données ? 

Pathé Suisse S.A. et ses filiales ainsi que d’autres sociétés du groupe Pathé (telles que Pathé Groupe, Pathé Films, Pathé Cinémas) sont des destinataires potentiels de vos données en leur qualité de responsables de traitement, selon la nature de votre demande ou la société que vous souhaitez contacter.

11. Avec qui partageons-nous vos Données ?

Nous veillons à ce que nos sous-traitants et leurs entreprises partenaires présentent des garanties suffisantes quant à la bonne mise en œuvre des mesures de protection des données et se conforment aux exigences légales.

Dans le cadre des réservations d’événements, les données nécessaires à l’exécution du contrat sont transmises à la société Lab Event, (29, rue Aristide Briand F-92300 LEVALLOIS PERRET) dont le siège est situé dans l’Union européenne.

Des données anonymes peuvent être stockées à des fins statistiques par les sociétés de notre groupe dans l’Union européenne.

Nous partageons vos données avec des prestataires de services externes qui nous assistent dans le cadre des services proposés, par exemple la maintenance du site, la sécurité, le support informatique et l’hébergement du site. Les compétences de chacun de ces prestataires de services externes sont strictement limitées au service qu’ils exécutent pour notre compte et sont conformes à la législation suisse en vigueur.

12. Vers quel(s) pays transférons-nous vos Données ? 

Vos données sont stockées en Suisse et, en partie, dans l’Union européenne et aux États-Unis. Les stockages de données en dehors de la Suisse et de l’UE sont toujours accompagnés de la conclusion de clauses contractuelles standard (CCS) conformes au GDPR et acceptées par l’Union européenne.

La gestion du site web est effectuée en Suisse.

Certains de nos partenaires contractuels peuvent avoir accès à vos données en relation avec Google Analytics et en relation avec la gestion de l’infrastructure qui héberge le site web. Dans ce cas, certaines de vos données peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne par nos prestataires de services à des fins de statistiques et de maintenance.

13. Quelles mesures sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité de vos Données ? 

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées de nature technique et organisationnelle afin de minimiser le risque de perte de données, d’accès non autorisé, de modification ou de publication ainsi que de suppression de vos données.

L’accès à vos données est strictement contrôlé et limité aux employés de Pathé ou à ses partenaires mandatés qui sont autorisés à le faire.

Conformément à la législation suisse en vigueur, Pathé utilise des procédures de sauvegarde physiques et électroniques pour les données collectées sur le Site et via l’Application.

Nous attirons votre attention sur le fait que Pathé n’a aucun contrôle sur les risques liés au fonctionnement d’Internet, notamment sur la survenance de certains événements pouvant entraîner la perte de données ou la violation de la confidentialité des données transmises via le Site.

La responsabilité de Pathé ne saurait être engagée en cas d’interruption de l’accès au Site due à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Toute violation de la sécurité et/ou de la confidentialité de vos données vous sera signalée ainsi qu’au PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) dans les délais prescrits par la loi.

14. Quels sont vos droits et comment les exercer ? 

14.1 Vos droits

En tant que personne concernée, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification de vos données si elles sont inexactes, d’un droit d’effacement de vos données, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de vos données. Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données, c’est-à-dire le droit d’obtenir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par ordinateur et de les communiquer à un autre responsable de données.

14.2 Comment exercer vois droits? 

Vous pouvez, également, à tout moment gérer le paramétrage de vos consentements dans la rubrique « Paramétrez vos cookies ».

Pour toute autre demande, vous pouvez nous contacter :

• Par mail à : dpo.ch@pathecinemas.com
• Par courrier à : DPO / c/o Pathé Suisse S.A. Rue du Petit-Chêne 27, CH-1006 Lausanne

Afin de pouvoir traiter efficacement votre demande, veuillez nous indiquer vos nom et prénom, votre adresse e-mail et toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité et au traitement de votre demande. Il faudra également préciser dans votre demande si vous souhaitez recevoir la réponse par voie postale ou par voie électronique. A défaut de précision, nous vous répondrons par voie électronique.

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande

15. Porter plainte auprès du PFPDT

En cas de plainte, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles :

• Par courrier : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1, CH – 3003 Bern
• En ligne via un formulaire de contact: https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/deredoeb/kontakt/kontaktformular_datenschutz.html

Pathé Suisse S.A. – Version du 01.09.2023