Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations juridiques entre vous (ci-après dénommé l’Organisateur) et Pathé Suisse SA (ci-après dénommée Pathé) et font partie intégrante de votre événement. Toute réglementation écrite convenue par l’une et l’autre des parties figurant au contrat conclu par l’Organisateur et Pathé prévalent sur les présentes Conditions générales de vente. Si aucune disposition ne s’oppose aux présentes CGV, ces dernières sont expressément réputées être acceptées par l’Organisateur et font partie intégrante du contrat. 

Le contrat est conclu à l’acceptation écrite de l’offre présentée par Pathé. Une acceptation par e-mail est également valable. Les Conditions générales de vente prennent effet à compter de cette acceptation. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également en l’absence de disposition spécifique concernant tout événement ultérieur du client, sauf disposition écrite contraire.

1. Objet du contrat
Pathé s’engage à exécuter la prestation souhaitée conformément à l’offre, à l’accord et/ou à la confirmation de commande. L’Organisateur s’acquitte de tous frais supplémentaires résultant de prestations supplémentaires.

2. Offre – Confirmation de commande
Les tarifs proposés sont valables deux semaines. Sauf mention contraire, l’offre s’entend toujours sous réserve de disponibilité.
Toutes les prestations et les dates sont indiquées sous réserve de disponibilité. Le délai d’acceptation en cas de réservation provisoire est de 20 jours ouvrés, sauf accord contraire. Si votre confirmation ne nous parvient pas dans ce délai, vous perdez votre droit aux prestations.

3. Réservation
La réservation de votre événement requiert la forme écrite. Le contrat que vous concluez avec Pathé prend effet à la date de votre mandat de prestation, c’est-à-dire à compter de votre acceptation de l’offre. Un mandat par e-mail est également valable.

4. Tarifs
Les tarifs figurent dans l’offre. Ils s’entendent nets et hors TVA applicable.

4.1. Augmentation du tarif
Pathé peut augmenter a posteriori le tarif convenu dans les cas exceptionnels suivants:
4.1.1. augmentation ultérieure du tarif de certaines prestations;
4.1.2. nouvelles taxes ou augmentation de taxes existantes (p. ex. la TVA); et
4.1.3. variations du taux de change.

Pathé informera l’Organisateur de toute augmentation de tarif au plus tard 20 jours ouvrés avant l’événement. Si cette augmentation est supérieure à 10%, le chiffre 8.3 s’applique. Pathé est en droit de facturer les dépenses engagées, sur présentation de justificatifs.

5. Conditions de paiement

5.1. En cas de commande inférieure à 20 000 CHF, le délai de paiement est de 10 jours à compter de la date de la facture.
5.2. En cas de commande supérieure à 20 000 CHF, Pathé exige le versement d’un acompte correspondant à 50% du tarif total figurant à l’offre. Pathé se réserve expressément le droit d’imposer d’autres conditions de paiement.
5.3. Si Pathé ne perçoit pas l’acompte dans les délais imposés, elle est en droit de refuser d’exécuter les prestations et de se retirer du contrat. Tous les frais d’annulation sont réclamés au client, conformément aux chiffres 7 et 8 des présentes CGV. Les factures établies par Pathé doivent être payées sans délai, en net, à compter de leur émission. 
Aucune déduction d’escompte n’est autorisée, sauf en cas d’escompte accordé expressément par écrit.
5.4. En cas de retard dans l’exécution des prestations, Pathé est en droit d’établir une facture partielle pour les prestations réalisées et d’en exiger le paiement.
5.5. Si Pathé prend connaissance, après la conclusion du contrat, de l’insolvabilité ou des difficultés économiques de l’Organisateur, elle est en droit d’établir des factures pour les prestations réalisées et d’en exiger le paiement sans délai et de subordonner la poursuite de l’exécution des prestations à la présentation de garanties correspondantes par l’Organisateur ou de se retirer du contrat.
5.6. L’Organisateur est réputé s’être acquitté de son obligation de paiement dès lors que les paiements sont perçus par Pathé ou crédités définitivement sur un compte qu’elle a indiqué. Pathé n’est pas tenue d’accepter les chèques ou les lettres de change. En cas d’émission de chèques ou de lettre de change, l’escompte est calculé au taux de la banque correspondant.
5.7. L’Organisateur n’est pas autorisé à suspendre ou compenser des paiements en cas d’action en garantie ou de toute autre action.
5.8. En cas de retard de paiement de la part de l’Organisateur, celui-ci est tenu, sous réserve d’autres dommages résultant de son retard, de payer des intérêts moratoires de 10% par an à compter de la date d’échéance des paiements et de rembourser tous les frais de rappels et d’encaissement.
5.9. En cas de retard de paiement et d’opposition à un chèque ou à une lettre de change, tous les montants dus sont exigibles sans délai. Les éventuels reports accordés deviennent caducs. En cas de retard et de suspension de paiement, l’Organisateur perd son droit à tout rabais, escompte, etc.

6. Annulation totale par l’Organisateur
La résiliation de votre contrat requiert la forme écrite. Tous les documents déjà remis (programme détaillé/confirmation, bons, billets, etc.) doivent être restitués. La résiliation de votre contrat prend effet à la restitution de l’intégralité des documents susmentionnés. Le respect de la date de résiliation est fonction de l’arrivée de votre déclaration écrite chez Pathé pendant les heures de travail habituelles. En cas d’envoi un samedi, dimanche ou jour férié, c’est le jour ouvrable suivant qui est pris en compte. En cas d’annulation totale par l’Organisateur, Pathé facture les frais d’annulation ci-après:

6.1. annulation annoncée plus de cinq semaines avant la date de l’événement: aucun frais;
6.2. annulation annoncée entre quatre et cinq semaines avant la date de l’événement: 20% du tarif total convenu;
6.3. annulation annoncée entre deux et quatre semaines avant la date de l’événement: 50% du tarif total convenu;
6.4. annulation annoncée entre deux semaines et trois jours avant la date de l’événement: 70% du tarif total convenu; et 
6.5. annulation annoncée moins de trois jours avant la date de l’événement: 100% du tarif total convenu.

Les frais d’annulation sont exprimés en pourcentage du volume total de la commande à la date de l’annulation totale.

7. Modifications apportées par l’Organisateur (au nombre de participants ou au programme)
Si vous apportez des modifications (p. ex. au nombre de participants ou au programme de l’événement), il convient d’en informer Pathé par écrit. Cette dernière vous confirmera ces modifications par écrit. Le respect de la date des modifications est fonction de l’arrivée de votre déclaration écrite chez Pathé pendant les heures de travail habituelles.

7.1. Modification du nombre de participants La première modification du nombre de participants intervenant au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de l’événement est gratuite, sous réserve que le nouveau nombre de participants diffère au maximum de 10% du nombre initialement convenu. Aucune modification intervenant dans les 3 jours ouvrés précédant l’événement ne donne droit à un remboursement. Le nombre exact de participants doit être communiqué à Pathé au plus tard 48 heures avant l’événement. En cas de recours aux services d’un traiteur, le nombre exact de participants doit être communiqué au plus tard 72 heures avant l’événement.
7.2. Manquement, retard, absence ou interruption prématurée du fait de l’Organisateur L’Organisateur prend à sa charge tous frais supplémentaires en résultant, en sus des frais d’annulation visés au chiffre 6 qui précède. L’Organisateur n’a droit à aucun remboursement.
7.3 L’espace réservé à l’événement doit être restitué à l’heure convenue, celui-ci devant être totalement opérationnel. Dans le cas contraire, Pathé se réserve le droit d’imposer des frais pour manque à gagner.

8. Modification du programme par l’Organisateur

8.1. Avant la conclusion du contrat 
Pathé se réserve expressément le droit de modifier les informations figurant aux brochures, la description des prestations ainsi que ses tarifs avant votre consentement à son offre.
8.2. Après la conclusion du contrat 
Pathé se réserve le droit de modifier le programme de l’événement ou toute prestation 
convenue si des circonstances imprévisibles ou inévitables (cf. chiffre 8.5.) l’exigent. Pathé s’efforcera de vous proposer des prestations de remplacement équivalentes et vous informera dans les meilleurs délais de ces modifications.
8.3. Vos droits en cas de modification du contrat après sa conclusion Si la modification du programme ou de toute prestation convenue affecte sensiblement une disposition importante du contrat ou si l’augmentation du tarif est supérieure à 10% du tarif total figurant à l’offre, vous disposez des droits ci-après:
a) Vous pouvez accepter la modification du contrat;
b) Vous pouvez vous retirer du contrat dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification de la modification sans application du chiffre 6, et ce, par écrit; ou
c) Pathé s’efforcera de réaliser une prestation équivalente, si possible. L’absence de réaction de votre part dans les délais susmentionnés vaut acceptation de la modification concernée.
8.4. Vos droits en cas de modification du programme et de non-exécution d’une prestation au cours de l’événement 
En cas de modification du programme au cours de l’événement concernant une partie importante de la prestation convenue, Pathé vous rembourse toute différence entre le tarif convenu et le prix réel des services fournis.
8.5. Circonstances imprévisibles ou inévitables
Problèmes techniques, indisponibilité du film, force majeure, événement météorologique et catastrophe naturelle, mesures prises par les autorités, risques au niveau de la sécurité, manquements de sous-traitants, incendie, panne d’électricité.

9. Annulation par Pathé

9.1. Pathé est en droit d’annuler l’événement si des agissements ou manquements de l’Organisateur justifient une telle mesure. Dans ce cas, le droit à des dommages-intérêt est exclu.
9.2. Grèves, force majeure 
Si l’événement est risqué ou rendu impossible en tout ou en partie du fait d’un cas de force majeure, d’un événement météorologique, d’une catastrophe naturelle, de mesures prises par les autorités ou de risques en termes de sécurité, l’Organisateur peut annuler, y compris dans des délais très courts, ou interrompre prématurément tout ou partie de l’événement. Dans un tel cas, Pathé informe dans les meilleurs délais et s’efforce de proposer une prestation équivalente adéquate, si possible. Toute autre revendication est exclue. En cas d’annulation de votre événement dans les cas susmentionnés, Pathé est en droit de facturer les dépenses engagées, sur présentation de justificatifs.
9.3. Pathé se réserve le droit d’interdire tout contenu à caractère religieux, politique ou sexuel.

10. Responsabilité
Pathé vous rembourse le prix des prestations convenues mais non exécutées si elle n’a pu réaliser une prestation de remplacement de même valeur.

10.1. Dommages matériels et pécuniaires 
La responsabilité de Pathé en cas de dommages matériels et pécuniaires est limitée au tarif de l’événement, sauf en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence. Nous ne sommes en aucun cas responsables des objets de valeur.
10.2. Dommages corporels 
En cas de dommages corporels résultant de la non-exécution ou de l’exécution partielle du contrat, Pathé est responsable conformément aux dispositions légales en la matière. Si les dommages sont causés par d’autres prestataires, Pathé dispose du droit de recours exclusif contre ces derniers.

11. Exclusion de responsabilité
Pathé n’assume aucune responsabilité dans les cas ci-après:
a. Faute légère de Pathé et de son personnel;
b. Services fournis par des prestataires tiers: Pathé est en droit d’avoir recours à des tiers aux fins de l’exécution optimale des services, et ce, sur accord tacite de l’Organisateur. Pathé n’est responsable d’aucun agissement ni manquement de tiers;
c. Manquement de l’Organisateur avant ou au cours de l’événement;
d. Manquement imprévisible ou inévitable d’un tiers ne participant pas à l’exécution de la prestation convenue au contrat;
e. Défaut lors de la présentation ou de la projection d’un film si aucun test technique n’a été réalisé; et
f. Cas de force majeure ou événement qui n’a pu être prévu ou évité par Pathé, l’intermédiaire (agence événementielle, etc.) ou le prestataire en dépit de la diligence qui s’impose. 

12. Autres prestataires (traiteur, techniciens, spécialistes de l’événementiel, etc.)
En principe, Pathé fournit l’ensemble des services au client sous sa propre responsabilité. Dans certains cas, elle agit en qualité d’intermédiaire. En acceptant le contrat, l’Organisateur autorise Pathé à conclure tout contrat requis à cet effet. En cas de prestations réalisées par des tiers, Pathé est en droit de facturer des frais forfaitaires de sous-traitance.
Pathé est en droit d’exécuter l’ensemble des prestations par l’intermédiaire de sous-traitants. Ceux-ci interviennent exclusivement aux fins de l’exécution des obligations de Pathé vis-à-vis de l’Organisateur de sorte que Pathé n’est pas tenue d’établir des factures ni soumise à une obligation d’information concernant ces relations contractuelles.

La nourriture et les boissons doivent être fournies par Pathé ou son traiteur partenaire. Il est possible de déroger à cette disposition sur accord écrit, des frais de service ou un droit de bouchon pouvant s’appliquer.

13. Prescriptions en matière de construction et de police du feu
a. Toute transformation des surfaces, espaces et salles utilisés ainsi que des équipements et installations techniques requiert le consentement exprès, préalable et écrit de Pathé. Toutes les mesures prises, si elles sont nécessaires, doivent être préalablement autorisées par les autorités compétentes. 
b. Les tapis, rideaux et autres éléments de décoration doivent être conformes aux directives de la police du feu. 
C. Les engins et spectacles pyrotechniques, la préparation de plats devant les invités et les flammes nues (p. ex. les bougies) sont strictement interdits. 
d. Les cinémas Pathé sont non-fumeurs.

14. Autres dispositions
a. Pathé demeure propriétaire des espaces loués. Les supports publicitaires et éléments de décoration ne peuvent être placés qu’après consultation et accord de Pathé. 
b. Les assurances sont à la charge de l’Organisateur. Celui-ci est également responsable de l’ensemble des dommages causés dans les espaces utilisés.

15. Promotion de l’événement
Les annonces publiées dans les journaux, les flyers, les affiches, les publications sur les réseaux sociaux, etc. mentionnant l’événement organisé au sein de Pathé requièrent l’accord préalable de Pathé par écrit. Si une publication intervient sans autorisation et s’avère préjudiciable à des intérêts essentiels de Pathé, cette dernière est en droit d’annuler l’événement. Dans ce cas, le droit au paiement en vigueur à la date de l’annulation par écrit conformément au chiffre 9 et tout droit à des dommages-intérêt s’appliquent. 

16. Elimination des déchets
L’Organisateur peut faire éliminer les cartons et papiers dans l’établissement après l’événement. Pathé se réserve le droit de facturer des frais d’élimination des déchets en cas de quantités importantes.

17. Divisibilité
Si tout ou partie d’une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par la réglementation légale applicable.

18. Droit applicable et for
Les relations juridiques entre Pathé et l’Organisateur sont régies par le droit suisse. Le for de Zurich a été convenu pour le règlement de toute action intentée à l’encontre de Pathé.